Bonjour!
Vous avez rencontré une femme ukrainienne sur un site de rencontre et vous envisagez votre avenir commun ensemble en France ? Félicitations ! Mais face à la bureaucratie française, le parcours peut sembler impressionnant.
Dès qu’il est question de romance, le cauchemar ultime de tout homme français se matérialise derrière son dos : la bureaucratie française. La fameuse « administration française », capable d’étouffer toute envie de romance sous une pile de formulaires Cerfa.
Auparavant, la procédure était classique et longue : visa de fiancée, démarches à la préfecture, des mois d’attente. Mais aujourd’hui, les règles du jeu ont changé. Le statut de protection temporaire (Protection Temporaire), accordé par l’UE aux Ukrainiennes, ouvre des voies totalement nouvelles, légales et rapides.
Aujourd’hui, nous allons voir comment transformer ce statut en accès définitif à votre vie commune en France, sans procédure judiciaire.
Je m’appelle Anastasia Ovcharenko, je suis chef juriste à l’agence de rencontres internationale UkReine, je pratique le droit de la famille depuis plus de 15 ans.
Dans cette vidéo, en tant qu’avocat en droit de la famille, je vous explique comment la Protection Temporaire actuelle change radicalement la donne pour vous. Découvrez comment légaliser la situation de votre conjointe ukrainienne facilement, rapidement et en toute légalité, sans qu’elle ait besoin de retourner en Ukraine pour obtenir un visa .
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Revenons à l’aspect juridique de la question.
Qu’est-ce que le statut de protection temporaire ?
Il ne s’agit pas du statut de réfugié au sens classique du terme. Il s’agit d’un dispositif particulier. Si votre compagne est arrivée en France après février 2022, elle a droit à :
- Une procédure accélérée : les documents sont délivrés à la préfecture en l’espace d’une seule journée.
- Le droit de travailler : elle n’a pas besoin d’autorisation de travail. Elle peut subvenir à ses propres besoins ou contribuer au budget familial dès le premier jour.
- Une assurance maladie : une couverture complète (Assurance Maladie), ce qui vous permet de faire des économies.
Quel est l’astuce juridique pour vous ?
En règle générale, une étrangère doit entrer en France avec un visa de longue durée pour pouvoir rester légalement auprès de son mari français. Mais le statut de protection temporaire lui confère le droit légal de se trouver déjà sur le territoire français. Cela lui évite de devoir retourner en Ukraine pour obtenir un visa d’épouse. Elle est déjà ici, en situation régulière et disponible pour vous accompagner.
Qu’est-ce qui change le statut de « protection temporaire » sur le plan juridique ?
- Le problème de l’obtention d’un visa est résolu. L’Ukrainienne se trouve déjà légalement en France sur la base d’un titre de séjour provisoire (Autorisation provisoire de séjour ). Elle n’a pas besoin de quitter le territoire pour obtenir un visa de court séjour pour mariage ou un visa « Vie privée et familiale ». Pour demander une carte de séjour au titre de la catégorie « Vie privée et familiale », le couple doit prouver par des documents la réalité et la stabilité de leur vie commune (cohabitation) depuis au moins un an. Pour cela, il faut fournir des factures communes de charges, une déclaration d’impôts commune et d’autres justificatifs Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour et payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux.
- Le temps joue en faveur de l’homme. Le statut de protection temporaire est prolongé. Tant qu’il est en vigueur, la femme peut résider légalement en France. Cela accorde au couple les 12 mois de vie commune nécessaires à la préfecture pour reconnaître le PACS et passer ensuite à l’étape suivante (Vie privée et familiale).
- Une transition en toute sécurité. Elle peut déposer une demande de changement de statut, passant de « réfugiée » à « partenaire d’un Français », directement depuis le territoire français, sans perdre sa régularité.
C’est pourquoi, compte tenu de l’absence de complications administratives liées à l’obtention d’un visa, c’est le moment idéal pour franchir le pas et inviter votre compagne ukrainienne à venir vivre avec vous.
Passer du statut de protection à celui d’épouse : le PACS
Beaucoup pensent que la seule solution est de se marier immédiatement. En tant qu’avocate spécialisée en droit de la famille, je vous conseille de ne pas vous précipiter. En France, il existe une excellente étape intermédiaire : le PACS (Pacte civil de solidarité).
Si vous vous êtes rencontrés sur un site de rencontre, et qu’elle a déménagé chez vous sous le statut de protection temporaire , le PACS est un « test » idéal pour votre relation et une excellente démarche juridique.
- Comment ça marche : vous concluez un PACS à la mairie ou chez un notaire. Cela atteste de vos intentions sérieuses auprès de la préfecture. Après la conclusion du PACS et un an de vie commune (qu’il faut prouver à l’aide de reçus, de factures d’électricité communes etc), elle a le droit de déposer une demande de titre de séjour pour raisons familiales (Vie privée et familiale).
L’avantage pour vous : en PACS, il est possible de divorcer en un jour, de manière unilatérale, si l’histoire d’amour venait à prendre fin. Est-ce une solution sans risque ? Absolument.
Option permettant de passer au niveau suivant » : le mariage classique (Mariage)
Vous avez compris qu’elle est la bonne et vous êtes prêt pour un vrai mariage. Parfait. Le fait qu’elle bénéficie d’un titre de séjour temporaire simplifie la procédure de mariage en France.
- Rassemblement des documents : vous aurez besoin de son acte de naissance et d’un certificat de célibat (Certificat de coutume / célibat). Actuellement, les consulats ukrainiens les délivrent assez rapidement.
- Publication des bans : la mairie affiche l’avis de votre mariage pendant 10 jours.
- Entretien (Audition) : le maire a le droit de vérifier que le mariage n’est pas fictif. Préparez-vous à répondre à des questions sur la langue dans laquelle vous communiquez et sur le lieu où vous vous êtes rencontrés. Dire « sur un site de rencontres » est tout à fait normal s’il s’agit d’un site réputé, doté d’une longue expérience dans la mise en relation de couples, et non d’une application douteuse destinée à des relations rapides d’un soir . L’essentiel est de montrer des sentiments sincères et des photos de vous deux ensemble.
Point juridique important après le mariage :
Dès que vous serez mariés, elle n’aura plus besoin de son statut de protection temporaire. Vous vous rendrez à la préfecture pour le remplacer par une carte de séjour « Membre de famille de citoyen français ». La première année, il s’agira d’un titre de séjour provisoire, puis après 4 ans de mariage, elle pourra demander la nationalité française.
En tant qu’avocate, je me dois vous mettre en garde contre certains pièges . La justice française surveille de près les « mariages blancs ».
Pour éviter que la préfecture ne vous soumette à un interrogatoire tendancieux, respectez les règles suivantes :
- Conservez des traces de votre histoire commune : conservez vos billets d’avion communs, vos réservations d’hôtel, vos photos de vos premiers rendez-vous.
- Gérez vos finances en commun : ouvrez un compte bancaire commun (compte joint) dès la conclusion du PACS ou du mariage. Utilisez-le pour payer les courses et les charges.
- Respectez les délais : veillez à ce qu’elle renouvelle son titre de séjour provisoire (tous les 6 mois) dans les délais, jusqu’à ce que vous obteniez le titre de séjour pour cause de mariage. Elle doit être en situation régulière à chaque instant de son séjour en France.
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Mais n’oubliez pas : chaque préfecture en France est un mini-État à part entière, avec ses propres caprices. Ce qui passe facilement à Paris peut soulever des questions à Nice ou à Lyon.
Par conséquent, si vous avez trouvé l’amour sur un site de rencontre et que vous êtes prêt à franchir le pas, n’agissez pas à l’aveuglette ni en suivant un schéma trouvé sur Internet.
L’avocat doit analyser précisément votre situation, vous proposer différentes options pour officialiser votre relation et régler les questions patrimoniales en tenant compte des vos intérêts, préparer un dossier impeccable pour la mairie et la préfecture, afin que votre histoire d’amour commence non pas par des difficultés administratives et des litiges, mais par des moments vraiment heureux.
L’amour ne connaît pas de frontières, mais il respecte scrupuleusement le droit civil français. Le recours au statut de protection temporaire est un moyen tout à fait légal, rapide et le moins stressant de faire venir votre épouse ukrainienne chez vous. Vous évitez ainsi les démarches fastidieuses liées aux consulats et aux visas.
