Bonjour à tous.
Je m’appelle Anastasia Ovcharenko, je suis chef juriste à l’agence de rencontres internationale UkReine, docteure en droit et avocate, je pratique le droit civil et de la famille depuis plus de 15 ans. Je suis également titulaire d’un diplôme national de master en droit, économie et gestion de l’Université Panthéon-Assas, Paris.
Vous regardez cette vidéo parce qu’une Ukrainienne vous a charmé et que vous envisagez de passer à l’étape suivante : la création d’une famille. Évidemment, en tant qu’homme rationnel et qui a réussi, vous réfléchissez à la sécurité juridique et à un outil pour y parvenir : la conclusion d’un contrat de mariage.
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Et c’est justement là que se posent des questions : comment votre bien-aimée va-t-elle réagir ? Cette proposition ne va-t-elle pas détruire la relation naissante ? Ne va-t-elle pas la percevoir comme un signe de méfiance ? Quelles sont les nuances juridiques liées à la conclusion d’un tel contrat avec un ressortissant d’un autre pays ?
Aujourd’hui, nous allons briser certains stéréotypes. Nous verrons comment les femmes ukrainiennes perçoivent réellement les contrats de mariage, quels arguments « pour » et « contre » elles y voient, et comment aborder correctement cette conversation délicate pour renforcer, et non détruire, votre union. Et surtout, quelles sont les nuances juridiques liées à la conclusion d’un contrat, compte tenu des différences entre les législations familiales française et ukrainienne.
L’attitude des femmes ukrainiennes face au contrat de mariage
Pour comprendre l’attitude des femmes ukrainiennes à l’égard du contrat de mariage, il faut se tourner vers le passé récent. Le terme « contrat de mariage » n’est apparu dans la législation ukrainienne qu’en 1992, et ce type de contrat est resté très impopulaire pendant de nombreuses années. L’idée du mariage reposait sur une confiance absolue et la communauté des biens. Depuis longtemps, une vision romantique perdure dans la société ukrainienne : « Si tu aimes, fais confiance sans condition. »
Il y a encore dix ans, pour de nombreuses femmes, la proposition de signer un contrat sonnait comme : « Je pense déjà à notre divorce » ou « Je ne te fais pas confiance ». Cela suscitait de la peur et un rejet émotionnel.
Mais la situation évolue rapidement. L’Ukraine d’aujourd’hui est un État européen. La nouvelle génération de femmes ukrainiennes est composée de personnalités éduquées, indépendantes et accomplies. Elles gèrent des entreprises, achètent des biens immobiliers et poursuivent leur carrière, et elles ont avant tout intérêt à protéger leurs droits patrimoniaux. Bien que les statistiques montrent que le nombre de contrats de mariage conclus en Ukraine augmente chaque année, cette pratique n’est toujours pas considérée comme courante. Ainsi, le nombre de contrats de mariage notariés en 2025 ne représente qu’environ 2 % du nombre de mariages conclus (il y a encore cinq ans, ce chiffre ne dépassait pas 1 %). À ce jour, on compte un contrat de mariage pour cinquante mariages. D’ailleurs, selon les statistiques ukrainiennes, les contrats de mariage sont le plus souvent conclus lorsque l’un des conjoints est étranger.
En France aussi, la très grande majorité des mariages sont célébrés sous le régime légal par défaut (communauté réduite aux acquêts) sans contrat notarié. Néanmoins, environ 20 % des couples officialisent un contrat de mariage. Ce choix est plus fréquent avec l’âge, l’hétérogénéité des patrimoines, ou l’exercice d’une profession indépendante.
C’est pourquoi la réaction de votre fiancée à la proposition d’un contrat de mariage dépendra de plusieurs facteurs : son niveau de culture juridique, son expérience sociale et son entourage proche, ainsi que la manière dont vous lui présenterez cette idée.
Les principales craintes des femmes ukrainiennes
Soyons honnêtes et analysons les principales peurs des femmes ukrainiennes. Pourquoi pourraient-elles rejeter l’idée d’un contrat de mariage ?
1. La barrière émotionnelle. Dans la culture ukrainienne, le mariage est une union des âmes. Un document juridique au stade des fiançailles est perçu comme un calcul froid. Une femme peut se sentir comme une « employée » à qui l’on impose des conditions.
2. La crainte de se retrouver les mains vides dans un pays étranger. Déménager dans un autre pays est une source de stress énorme. La femme abandonne son travail, son statut, ses amis, sa vie habituelle, ses possessions précieuses. Elle devient dépendante de vous pendant la période d’adaptation et d’apprentissage de la langue.
3. Les inquiétudes concernant les futurs enfants. En Ukraine, la maternité est sacrée. Si le contrat est rédigé de manière à ce qu’en cas de divorce ses droits vis-à-vis des enfants puissent être limités en raison de la différence de revenus, aucune mère ukrainienne ne le signera.
4. L’opinion publique. « Il ne te fait pas confiance », « Il ne t’aime pas » : voilà ce qu’elle risque d’entendre de la part de sa mère ou de ses amies de la génération plus âgée.
Les raisons pour lesquelles les Ukrainiennes signent un contrat de mariage
Et voici maintenant la bonne nouvelle. Chaque année, de plus en plus d’Ukrainiennes prennent elles-mêmes l’initiative de signer un contrat de mariage. Voici pourquoi :
1. La protection de leur patrimoine. Comme je l’ai déjà mentionné, les Ukrainiennes d’aujourd’hui possèdent souvent des biens en Ukraine : des appartements, des voitures, des entreprises. Le contrat protège également leurs actifs contre de possibles revendications dans un pays étranger.
2. Transparence et équité. Une femme avisée comprend que des règles établies dès le départ permettent d’éviter les problèmes à l’avenir. Un contrat ne concerne pas le divorce. Il s’agit de respecter les limites de chacun.
3. Protection contre les dettes extérieures. En Europe et en Ukraine, le droit de la famille lie strictement les conjoints par des obligations. Si l’un des partenaires rencontre des difficultés dans ses affaires ou avec ses crédits, le contrat protège l’autre conjoint et les enfants contre les réclamations financières des créanciers. Pour une Ukrainienne, c’est un argument fort en faveur de la sécurité de la famille.
4. Sécurité juridique. Partir à l’étranger, c’est se lancer dans une aventure inconnue. Un contrat clair, stipulant des garanties de prise en charge pendant la période d’intégration ou en cas de naissance d’enfants, lui procure au contraire un sentiment de stabilité. La femme comprend qu’elle est protégée par la loi, même si la relation ne fonctionne pas.
Les principales différences juridiques entre la France et l’Ukraine
En tant qu’avocate, je suis tenue de vous informer des aspects juridiques importants et des particularités de ce type de contrat au regard de la législation ukrainienne. Même si vous avez déjà rédigé un projet de contrat avec un notaire français en respectant toutes les dispositions du droit civil français, vous ne pouvez pas simplement le transmettre à votre future épouse pour qu’elle le signe. Vous devrez tenir compte des particularités du droit de la famille ukrainien.
Voici les principales différences entre les règles françaises et ukrainiennes.
Tant en Ukraine qu’en France, si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale par défaut.
Si vous signez un contrat de mariage en France, vous pouvez choisir votre régime matrimonial. D’après les statistiques, le régime le plus populaire parmi les couples internationaux est la séparation de biens : chaque époux conserve la propriété exclusive de ses revenus, de ses dettes et des biens qu’il achète, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Ce régime ne protège pas l’époux qui travaille moins ou qui arrête de travailler pour s’occuper du foyer. Il existe également d’autres régimes principaux, comme la communauté universelle et la participation aux acquêts. Vous pouvez adopter l’un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées à votre situation.
Un contrat de mariage est conclu par écrit et certifié par un notaire, tant en France qu’en Ukraine.
Contrairement à la France, le droit ukrainien de la famille ne prévoit pas de régimes rigides et prédéfinis. Conformément aux dispositions du Code de la famille ukrainien, le contrat de mariage est un acte juridique conclu entre les personnes qui ont déposé une demande d’enregistrement de mariage, ainsi qu’entre les époux.
Le contrat de mariage peut définir les droits et obligations patrimoniaux des époux en tant que parents. Dans l’ordre juridique ukrainien, le contrat de mariage ne peut régir que les relations patrimoniales entre les époux et ne peut s’appliquer à la régulation des relations personnelles non patrimoniales (vie intime, tâches ménagères, etc.). Ainsi, le plus souvent, dans les contrats de mariage en Ukraine, les époux définissent le régime juridique des biens acquis avant ou pendant le mariage. Il faut souligner que le contrat de mariage en Ukraine ne peut pas régir les relations personnelles entre les époux, ni les relations personnelles entre ceux-ci et leurs enfants.
C’est pourquoi les clauses que l’on peut trouver dans les contrats de mariage de célébrités — telles que l’interdiction des longues missions professionnelles, le refus de tourner des scènes à caractère intime, l’obligation d’effectuer des promenades familiales hebdomadaires, une compensation financière en cas d’infidélité, ou encore le droit de garde exclusif des enfants accordé à l’un des parents en cas de divorce — sont tout simplement impossibles selon la législation ukrainienne.
En outre, la législation ukrainienne prévoit des restrictions strictes quant aux conditions d’un tel contrat. Ainsi, le contrat de mariage ne peut réduire les droits de l’enfant, ni placer l’un des conjoints dans une situation financière extrêmement défavorable, ni contredire d’autres lois ou les fondements moraux de la société.
La notion de « situation financière extrêmement défavorable » désigne une situation dans laquelle les clauses du contrat placent l’un des époux dans une situation financière critique, ou dans laquelle, à la suite de la séparation, l’un des époux reçoit la totalité des biens tandis que l’autre ne reçoit rien. Il s’agit d’une notion subjective qui doit être prouvée par la partie intéressée devant le tribunal dans chaque cas particulier. Si l’un des conjoints estime que le contrat le place dans une telle situation, il peut saisir le tribunal pour faire déclarer nulles les dispositions concernées. C’est pourquoi, afin de minimiser les risques, les clauses du contrat doivent garantir un équilibre entre les intérêts des conjoints et l’absence de discrimination à l’égard de l’une des parties.
Il faut également noter qu’en France, il existe le régime de la communauté universelle, dans lequel l’ensemble des biens — qu’ils aient été acquis pendant le mariage ou qu’ils appartenaient à chacun avant le mariage — deviennent communs. En Ukraine, en revanche, le Code de la famille protège de manière stricte les biens personnels des époux acquis avant le mariage ou par héritage. Ainsi, les biens acquis avant la conclusion du contrat ne peuvent être modifiés par ce contrat : ces contrats n’ont pas d’effet rétroactif en Ukraine.
Les clauses interdites en droit ukrainien
Comme on peut le constater, le Code de la famille ukrainien interdit les clauses suivantes dans un contrat de mariage :
- La privation du droit au logement ou à une part des biens acquis pendant le mariage.
- L’attribution à l’un des époux de toutes les dettes de la famille sans qu’il ne reçoive d’actifs en échange.
- Le transfert complet de la propriété de tous les biens à l’une des parties, si l’autre se retrouve sans revenus ni biens.
Le contrat de mariage est un outil important et flexible qui permet de régler les questions patrimoniales, de dette et de pension alimentaire, et de définir le régime juridique des biens communs ou propres. Pour que le document soit valable tant en France qu’en Ukraine, il doit être rédigé conformément à la législation des deux pays, traduit par un professionnel et légalisé correctement.
Recommandations pratiques
En conclusion, on peut dire que les femmes ukrainiennes ne sont pas opposées aux contrats de mariage. Elles s’opposent à l’injustice, au déséquilibre et à l’insécurité.
Voici quelques recommandations avant de conclure un contrat :
1. Ne posez pas de conditions strictes, et surtout pas d’ultimatums : « C’est le contrat ou pas de mariage. » Cela détruira tous les sentiments et pourrait être un signal d’alarme pour une femme indépendante.
2. Changez d’approche et présentez le contrat non pas comme « une protection de mes biens et de mes revenus contre tes intrusions », mais comme « une protection de notre famille contre les risques extérieurs et les malentendus ».
3. Incluez dans le contrat des clauses qui protègent la femme. Par exemple : une somme forfaitaire pour subvenir à ses besoins pendant la période d’apprentissage de la langue, ou une part des biens acquis en commun proportionnelle aux années de mariage.
4. Proposez à votre future épouse de consulter un avocat ukrainien indépendant. La femme doit étudier le document en présence d’un spécialiste en qui elle a confiance, sans que vous la pressiez. Cela suscitera son respect et sa confiance envers vous.
Un contrat de mariage n’est pas le signe d’un divorce imminent. C’est le signe d’un amour mature et adulte, où les partenaires se préoccupent de l’avenir l’un de l’autre. Et la bonne approche pour discuter d’un contrat de mariage avec votre partenaire est tout aussi importante que la prise en compte de toutes les nuances législatives des deux pays. La connaissance des particularités de la mentalité et de la législation de l’autre pays aide à préserver la confiance au sein du couple et à éviter les litiges patrimoniaux à l’avenir.
Partagez dans les commentaires : envisagez-vous de conclure un contrat de mariage avant le mariage, ou considérez-vous cela comme inutile ? Avez-vous déjà eu l’occasion de discuter de la conclusion d’un tel contrat et de ses conditions avec votre future épouse, et quelles difficultés avez-vous rencontrées à cet égard ? Je lirai tous les commentaires et répondrai aux plus pertinents, et si le sujet vous intéresse, je ferai une vidéo spécifique dans la suite.
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